{"id":140,"date":"2018-08-27T09:33:56","date_gmt":"2018-08-27T07:33:56","guid":{"rendered":"http:\/\/seeinformatique.fr\/?page_id=140"},"modified":"2019-07-30T07:44:21","modified_gmt":"2019-07-30T05:44:21","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/seeinformatique.fr\/?page_id=140","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions sont conclues entre :<\/p>\n

See Informatique , prestataire de services informatiques, domicili\u00e9e au 13 Boulevard Gambetta, 30100 Al\u00e8s, SIREN 514893049  RCS Gard, code APE 4741Z, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e SEE Informatique.<\/p>\n

et<\/p>\n

toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d\u2019un ou plusieurs des services informatiques propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SEE Informatique, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e le client.<\/p>\n

Article 1 : Objet, acceptation, modification<\/strong><\/p>\n

1.1 \u2013 Le pr\u00e9sent document a pour objet de d\u00e9finir les conditions techniques et financi\u00e8res sous lesquelles SEE Informatique s\u2019engage avec le client. Les services propos\u00e9s par SEE Informatique concernent l\u2019achat, la vente, la location, l\u2019assemblage et la r\u00e9paration de tous mat\u00e9riels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la r\u00e9alisation de toutes prestations de services dans le domaine de l\u2019informatique, notamment de maintenance, d\u2019installation, de d\u00e9pannage, d\u2019assistance (chez les particuliers, en entreprise ou en point de vente), de r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es, d\u2019audits, de conseils ; la conception et la r\u00e9alisation de sites Internet, dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie, de celui des consoles de jeux, tablette et autre mat\u00e9riel \u00e9lectronique.<\/p>\n

1.2 \u2013 Le client reconna\u00eet avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant \u00e0 ses besoins et avoir re\u00e7u de SEE Informatique toutes les informations et conseils n\u00e9cessaires pour souscrire au pr\u00e9sent engagement. Toutes les interventions effectu\u00e9es par SEE Informatique sont r\u00e9alis\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont consultables sur demande, comme indiqu\u00e9 au dos des devis, fiches d\u2019intervention et factures sign\u00e9s par le client pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention. Toute commande pass\u00e9e par le client aupr\u00e8s de SEE Informatique implique donc l\u2019acceptation totale des conditions d\u00e9finies dans ce document.<\/p>\n

1.3 \u2013 SEE Informatique se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment ces pr\u00e9sentes conditions, sans autre formalit\u00e9 que d\u2019en informer le client par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail<\/p>\n

Article 2 : Obligations et responsabilit\u00e9 de SEE Informatique<\/strong><\/p>\n

2.1 \u2013 SEE Informatique s\u2019engage \u00e0 fournir tous les moyens humains et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations d\u00e9crites dans l\u2019article 1.1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. SEE Informatique s\u2019engage notamment \u00e0 informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention demand\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 le bon fonctionnement d\u2019un nouvel \u00e9quipement, d\u2019un logiciel, ou le r\u00e9sultat d\u2019une prestation informatique, ne d\u00e9pend pas seulement de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riels et logiciels install\u00e9s et des services r\u00e9alis\u00e9s, mais aussi de facteurs ind\u00e9pendants de SEE Informatique, tels que l\u2019installation d\u2019origine, les m\u00e9thodes de travail et la qualification de l\u2019utilisateur, SEE Informatique ne r\u00e9pond que d\u2019une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n

2.2 \u2013 La responsabilit\u00e9 de SEE Informatique ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour les cons\u00e9quences directes ou indirectes qu\u2019entra\u00eenerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l\u2019\u00e9quipement du client et notamment toute perte de donn\u00e9es, non-conformit\u00e9, incompatibilit\u00e9, dysfonctionnement ou d\u00e9gradation cons\u00e9cutive ou non \u00e0 son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demand\u00e9e, SEE Informatique ne pourra donc \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un endommagement du mat\u00e9riel et\/ou d\u2019une perte totale ou partielle des donn\u00e9es informatiques du client, quelle qu\u2019en soit la raison.<\/p>\n

2.3 \u2013 L\u2019h\u00e9bergement des sites Internet con\u00e7us par SEE Informatique engage la responsabilit\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergeur choisi par le client : en aucun cas SEE Informatique ne pourra \u00eatre tenu responsable de probl\u00e8mes d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

2.4 \u2013 SEE Informatique se r\u00e9serve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l\u2019avis raisonnable de l\u2019intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa s\u00e9curit\u00e9 en danger ou de compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du mat\u00e9riel.<\/p>\n

2.5 – SEE Informatique accompagn\u00e9 du Client, \u00e9tablira un \u00e9tat des lieux du mat\u00e9riel d\u00e9pos\u00e9 (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone, tablette, console de jeux…), sur l’aspect ext\u00e9rieur du mat\u00e9riel, sur l’\u00e9tat de fonctionnement, sur les accessoires d\u00e9pos\u00e9s (alimentation, souris, manette…). Cet \u00e9tat des lieux sera sign\u00e9 par les deux parties. Un exemplaire sera remis au Client et un autre exemplaire sera associ\u00e9 au mat\u00e9riel durant toute l’intervention dans les locaux de SEE Informatique.<\/p>\n

Article 3 : Obligations et responsabilit\u00e9 du client<\/strong><\/p>\n

3.1 \u2013 Le mat\u00e9riel, les logiciels et les donn\u00e9es du client ainsi que l\u2019utilisation qui pourrait en \u00eatre faite restent de l\u2019enti\u00e8re et unique responsabilit\u00e9 du client. Le client reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 des risques inh\u00e9rents \u00e0 toute manipulation informatique. Le client est inform\u00e9 que les prestations de SEE Informatique (tout comme sa propre intervention) peuvent entra\u00eener une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son mat\u00e9riel informatique. Il est \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 exclusive du client d\u2019effectuer une sauvegarde de ses donn\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention.<\/p>\n

3.2 \u2013 Pour tout service de r\u00e9installation de syst\u00e8me d\u2019exploitation et\/ou de logiciel, le client s\u2019engage \u00e0 fournir les supports logiciels originaux n\u00e9cessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, num\u00e9ros de s\u00e9rie et licences en cours de validit\u00e9. SEE Informatique n\u2019est pas tenue de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de ces licences et ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin inform\u00e9 que l\u2019ensemble des frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations de SEE Informatique \u00e0 domicile et notamment les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de connexions \u00e0 Internet ou d\u2019usure des consommables informatiques engendr\u00e9s par les manipulations effectu\u00e9es par SEE Informatique sont et demeurent \u00e0 sa charge.<\/p>\n

3.3 \u2013 En cas de d\u00e9couverte de donn\u00e9es ill\u00e9gales sur le\/les support(s) d\u2019un client, en particulier de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile, l\u2019ensemble des prestations sera stopp\u00e9. Le support (p\u00e9riph\u00e9rique ou machine) sera scell\u00e9 et sortira du cadre de la responsabilit\u00e9 de SEE Informatique pour \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services de police comp\u00e9tents. La soci\u00e9t\u00e9 SEE Informatique poursuivra en justice par un d\u00e9p\u00f4t de plainte le client propri\u00e9taire de ces donn\u00e9es ill\u00e9gales.<\/p>\n

Article 4 : Cas particuliers<\/strong><\/p>\n

Dans le cas de demandes n\u00e9cessitant une expertise compl\u00e8te d\u2019un logiciel ou impliquant du mat\u00e9riel trop obsol\u00e8te, SEE Informatique ne pourra prendre en charge la\/les demande(s) du client.<\/p>\n

4.1 \u2013 Ne seront pas pris en charge :<\/p>\n

le param\u00e9trage t\u00e9l\u00e9vision, satellite ou autres p\u00e9riph\u00e9riques non informatique,<\/p>\n

les logiciels sp\u00e9cialis\u00e9s professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, etc.),<\/p>\n

pour les professionnels, les machines ne supportant pas les syst\u00e8mes d\u2019exploitation ant\u00e9rieurs \u00e0 MS Windows Server 2003,<\/p>\n

tout logiciel ou machine sans licence autoris\u00e9e ou valide,<\/p>\n

les demandes rentrant dans le cadre d\u2019activit\u00e9 ill\u00e9gales ou suspect\u00e9es ill\u00e9gales (partage de fichiers ill\u00e9gaux, conception de malwares, piratage, d\u00e9cryptage de donn\u00e9es, copie non autoris\u00e9e, etc.),<\/p>\n

la programmation et le d\u00e9pannage de programme modifi\u00e9 par un tiers (bug, patch, etc.),<\/p>\n

les logiciels en langues ni anglaise, ni fran\u00e7aise,<\/p>\n

le d\u00e9pannage de composant (remplacement d\u2019une r\u00e9sistance sur carte m\u00e8re ou \u00e9cran par exemple).<\/p>\n

4.2 \u2013 Peuvent \u00eatre exceptionnellement pris en charge (apr\u00e8s \u00e9tude et devis) sans obligation de r\u00e9sultat<\/p>\n

les syst\u00e8mes d\u2019exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2003 ou ult\u00e9rieur,<\/p>\n

les d\u00e9pannages sur ordinateur fabriqu\u00e9 artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : ch\u00e2ssis en bois par exemple, etc.),<\/p>\n

d\u00e9pannage de p\u00e9riph\u00e9rique non informatique d\u00e9j\u00e0 configur\u00e9 et actif (t\u00e9l\u00e9phone portable, iPhone, Android),<\/p>\n

donn\u00e9es perdues ou effac\u00e9es sur support magn\u00e9tique usuel (disque dur, carte SD, m\u00e9moire flash),<\/p>\n

les demandes multim\u00e9dia sp\u00e9cifiques (conversion de fichiers audio ou vid\u00e9o),<\/p>\n

l\u2019extraction, l\u2019importation ou le travail dans une base de donn\u00e9es (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),<\/p>\n

la r\u00e9cup\u00e9ration de contrat de maintenance (mat\u00e9riel ou site Internet).<\/p>\n

Article 5 : Tarifs<\/strong><\/p>\n

5.1 \u2013 Les tarifs en vigueur pour les diff\u00e9rents services propos\u00e9s par SEE Informatique sont disponibles par t\u00e9l\u00e9phone au 04 66 56 59 06, ou sur demande par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : SEE Informatique, 13Bd. Gambetta 30100 ALES. Les tarifs, exprim\u00e9s en EUR toutes taxes comprises, sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au client et valid\u00e9s d\u2019un commun accord entre le client et SEE Informatique avant toute intervention.<\/p>\n

5.2 \u2013 Toute intervention par SEE Informatique donne lieu \u00e0 une facturation minimale d\u2019une demi-heure. Au-del\u00e0 de la premi\u00e8re demi-heure, la facturation s\u2019effectue par tranche de demi-heures suppl\u00e9mentaires indivisibles. La tarification appliqu\u00e9e pour les interventions est d\u00e9taill\u00e9e en boutique.<\/p>\n

5.3 \u2013 En cas de surco\u00fbt qui n\u2019aurait pu \u00eatre pr\u00e9vu avant le d\u00e9but d\u2019une intervention, SEE Informatique s\u2019engage \u00e0 en informer le client, qui est alors libre de mettre fin \u00e0 la prestation. Dans ce cas, SEE Informatique facturera la prestation d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e au tarif en vigueur le jour de l\u2019intervention.<\/p>\n

5.4 \u2013 Toute prestation command\u00e9e par le client est, d\u00e8s cet instant, r\u00e9put\u00e9e conna\u00eetre un d\u00e9but de r\u00e9alisation. Au cas o\u00f9 le client refuserait, comme il en a la libert\u00e9, le commencement de la prestation, une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un diagnostic serait factur\u00e9e au client.<\/p>\n

5.5 \u2013 Dans le cadre d\u2019un d\u00e9pannage \u00e0 domicile, si le client ou la personne charg\u00e9e de le repr\u00e9senter \u00e9tait absent sur le lieu de rendez-vous \u00e0 l\u2019heure convenue, le client s\u2019engage \u00e0 verser une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale \u00e0 une demi-heure de travail plus un d\u00e9placement.<\/p>\n

5.6 \u2013 Si, dans le cadre d\u2019un d\u00e9pannage (\u00e0 domicile, en atelier ou dans le cadre d\u2019une t\u00e9l\u00e9maintenance), SEE Informatique ne parvient pas \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me pour lequel le client a fait appel \u00e0 ses services, une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un diagnostic sera factur\u00e9e au client.<\/p>\n

5.7 \u2013 Tout mat\u00e9riel d\u00e9pos\u00e9 pour diagnostic\/r\u00e9paration et non r\u00e9clam\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois du d\u00e9p\u00f4t sera consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 par son propri\u00e9taire, SEE Informatique s’engage a garder les disques durs pendant une dur\u00e9e de un an, pass\u00e9 ce d\u00e9lai le mat\u00e9riel pourra ainsi \u00eatre d\u00e9truit par SEE Informatique.<\/p>\n

Article 6 : Conditions et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

6.1 \u2013 Le r\u00e8glement par le client b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une prestation de SEE Informatique est fait en globalit\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de la prestation directement au technicien par l\u2019un des moyens de paiement accept\u00e9 par SEE Informatique : carte bancaire, ch\u00e8que de banque \u00e0 l\u2019ordre de SEE Informatique et esp\u00e8ces. Une facture (\u00e9lectronique ou sur support papier) sera ensuite adress\u00e9e au client, dans un d\u00e9lai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la dur\u00e9e de l\u2019intervention, ainsi que le montant \u00e0 r\u00e9gler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l\u2019intervention.<\/p>\n

6.2 \u2013 Le paiement des prestations n\u00e9cessitant un devis s\u2019effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l\u2019abandon autoriserait les parties \u00e0 se d\u00e9gager du contrat) de 30% \u00e0 la signature du devis, puis le solde \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la prestation. Chaque acompte vers\u00e9 fera l\u2019objet d\u2019un re\u00e7u.<\/p>\n

6.3 \u2013 Avant la mise en \u0153uvre de toute prestation, SEE Informatique se r\u00e9serve le droit de demander au client des garanties de solvabilit\u00e9 et de suspendre toute ex\u00e9cution en cas de r\u00e9ponse d\u00e9favorable, sans qu\u2019il puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats. SEE Informatique se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter, sans d\u00e9lai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.<\/p>\n

6.4 \u2013 Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un incident survenu avant le r\u00e8glement lib\u00e9ratoire, ce dernier ne pourrait servir \u00e0 l\u2019annulation de la commande ou \u00e0 un retard de paiement. De m\u00eame, en aucun cas un retard d\u2019ex\u00e9cution ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra r\u00e9gler une p\u00e9nalit\u00e9 de retard d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, calcul\u00e9e sur le montant de la totalit\u00e9 des sommes dues, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 441-6 du Code de Commerce.<\/p>\n

6.5 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121-II de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible aupr\u00e8s de tout cr\u00e9ancier en cas de retard de paiement. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire est \u00e0 r\u00e9gler en sus de la p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Article 7 : Renouvellement et r\u00e9siliation de service<\/strong><\/p>\n

7.1 \u2013 Mode de commercialisation DEL\/DUA ou DSU
\nEn cas de souscription par le Client d\u2019un Progiciel en Mode de commercialisation DEL\/DUA ou DSU, le droit d\u2019utilisation est conc\u00e9d\u00e9 au Client pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le Devis.
\nA l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e d\u00e9finie dans le Devis, le droit d\u2019utilisation consenti au Client sur le Progiciel sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes successives identiques sauf d\u00e9nonciation dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessous.
\nToute d\u00e9nonciation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et demande de r\u00e9siliation devra \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit (par courrier recommand\u00e9 avec avis
\nde r\u00e9ception) \u00e0 l\u2019autre Partie dans les d\u00e9lais suivants :
\n– Au plus tard deux (2) mois avant le terme de la p\u00e9riode contractuelle en cours pour les dur\u00e9es d\u2019engagement de douze (12) mois ou plus.<\/p>\n

Article 8 : Garanties<\/strong><\/p>\n

8.1 \u2013 Les prestations d\u2019assistance, de d\u00e9pannage et de maintenance r\u00e9alis\u00e9es par SEE Informatique sont garanties 15 jours \u00e0 compter de la date de la prestation, sous r\u00e9serve du paiement effectif des factures concern\u00e9es, et sous r\u00e9serve qu\u2019aucune modification (mat\u00e9rielle ou logicielle) n\u2019ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le client apr\u00e8s l\u2019intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, SEE Informatique d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service apr\u00e8s-vente.<\/p>\n

8.2 \u2013 La souscription \u00e0 un contrat de maintenance pr\u00e9ventive n\u2019engage pas SEE Informatique quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements du mat\u00e9riel entretenu au cours de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux m\u00eames garanties que les prestations de d\u00e9pannage et d\u2019assistance, telles que d\u00e9finies au paragraphe 7.1.<\/p>\n

8.3 \u2013 Les diaporamas et les sites Internet con\u00e7us par SEE Informatique sont des produits immat\u00e9riels fournis en l\u2019\u00e9tat au moment du r\u00e8glement lib\u00e9ratoire. SEE Informatique d\u00e9clinera toute garantie en cas d\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation du client, d\u2019une modification du client sans autorisation pr\u00e9alable, de n\u00e9gligence ou d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien du client.<\/p>\n

8.4 \u2013 Les produits commercialis\u00e9s par SEE Informatique disposent \u00e9galement d\u2019une garantie sp\u00e9cifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie sp\u00e9cifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par SEE Informatique, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant \u00e0 ces produits. SEE Informatique refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d\u2019une quelconque d\u00e9faillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le client b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s sur les produits vendus et des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des biens au contrat.<\/p>\n

8.5 \u2013 Dans le cadre d\u2019un achat d\u2019une unit\u00e9 centrale compl\u00e8te chez SEE Informatique ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue et assembl\u00e9e par un technicien de SEE Informatique ou un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre la garantie constructeur des composants, l\u2019unit\u00e9 centrale b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie \u00ab SEE Informatique \u00bb valable un an \u00e0 compter de la date de la transaction. Durant cette p\u00e9riode, le client est libre de contacter SEE Informatique, qui servira alors d\u2019interm\u00e9diaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.<\/p>\n

Article 9 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

9.1 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 3 juillet 1985, SEE Informatique reste propri\u00e9taire des \u00e9quipements (mat\u00e9riels et\/ou logiciels) fournis dans le cadre de la r\u00e9alisation de la prestation, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral par le client de la totalit\u00e9 des sommes dues. A d\u00e9faut de paiement total ou partiel, SEE Informatique est en droit, sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables et ind\u00e9pendamment de toute action judiciaire, d\u2019exiger du client et \u00e0 ses frais, sans que celui-ci puisse s\u2019y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des \u00e9quipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappel\u00e9 au client qu\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ne lui est transf\u00e9r\u00e9. Le seul droit dont il b\u00e9n\u00e9ficie est un droit d\u2019utilisation conform\u00e9ment aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.<\/p>\n

Article 10 : Loi informatique et libert\u00e9, donn\u00e9es personnelles, confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

10.1 \u2013 SEE Informatique informe le client que certaines de ses donn\u00e9es personnelles sont enregistr\u00e9es \u00e0 des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d\u2019offres commerciales \u00e9mises par SEE Informatique. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi informatique et libert\u00e9 n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978. Le client dispose \u00e9galement d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou de suppression des donn\u00e9es le concernant. Ces droits pourront \u00eatre exerc\u00e9s en effectuant sa demande \u00e9crite et sign\u00e9e aupr\u00e8s de SEE informatique 13Bd. Gambetta 30100 ALES; cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie du titre d\u2019identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, et pr\u00e9ciser l\u2019adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.<\/p>\n

10.2 \u2013 SEE Informatique s\u2019engage \u00e0 respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 concernant les donn\u00e9es personnelles du client et \u00e0 ne pas divulguer, sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, les informations auxquelles elle a acc\u00e8s au cours de ses prestations.<\/p>\n

Article 11 : Loi applicable et r\u00e9clamations\/contestations<\/strong><\/p>\n

11.1 \u2013 Le pr\u00e9sent contrat est gouvern\u00e9 par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige et\/ou de r\u00e9clamation, il est recommand\u00e9 au client de se rapprocher de la direction de SEE Informatique afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre les parties, le litige\/la contestation sera de convention expresse de la comp\u00e9tence des tribunaux dont d\u00e9pend le si\u00e8ge social de SEE Informatique.<\/p>\n

11.2 \u2013 Toute r\u00e9clamation concernant les services fournis par SEE Informatique doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e dans les 5 jours de leur r\u00e9ception, en se r\u00e9f\u00e9rant aux num\u00e9ros et date de la facture d\u2019achat, au num\u00e9ro client, \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence et la quantit\u00e9 de produit et en exposant les motifs de la demande. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la r\u00e9clamation ne sera plus prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n

11.3 \u2013 Toute r\u00e9clamation concernant nos factures doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 notre connaissance par lettre recommand\u00e9e dans les 10 jours de leur r\u00e9ception. A d\u00e9faut, elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es sans aucune r\u00e9serve. La fourniture incompl\u00e8te d\u2019une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livr\u00e9es. Il pourra d\u2019ailleurs \u00eatre \u00e9mis des factures partielles au fur et \u00e0 mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019installation ou \u00e0 la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client \u00e0 SEE Informatique n\u2019est en aucun cas suspensif du r\u00e8glement de la partie non contest\u00e9e de la facture.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

SEE Informatique<\/strong><\/p>\n

13Bd. Gambetta
\n30100 ALES<\/em><\/strong><\/p>\n

04 66 56 59 06
\n<\/strong><\/p>\n

SIRET : 514893049<\/strong><\/p>\n

Code APE : 9511Z<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente   Les pr\u00e9sentes conditions sont conclues entre : See Informatique , prestataire de services informatiques, domicili\u00e9e au 13 Boulevard Gambetta, 30100 Al\u00e8s, SIREN 514893049  RCS Gard, code APE 4741Z, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e SEE Informatique. et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d\u2019un ou plusieurs des services informatiques propos\u00e9s Lire plus …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-140","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/seeinformatique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/140","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/seeinformatique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/seeinformatique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/seeinformatique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/seeinformatique.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=140"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/seeinformatique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/140\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203,"href":"https:\/\/seeinformatique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/140\/revisions\/203"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/seeinformatique.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=140"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}